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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 29
Versions de la disposition
29. Les articles 211.1 et 492.8 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont suspendus pour l’application du présent projet pilote.
En vig.: 2018-08-31
29. Les articles 211.1 et 492.8 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont suspendus pour l’application du présent projet pilote.
